Nullité du contrat définitions

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Nullité du contrat

Nullité du contrat logo #309Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.
Trouvé sur https://www.ffa-assurance.fr/glossaire/letter_a

nullité du contrat

nullité du contrat logo #725Droit La nullité du contrat désigne en droit, l'invalidité d'un acte légal. Il peut avoir plusieurs causes (mauvais renseignements, données falsifiées, etc.) et peut mettre fin au contrat de façon rétroactive.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/nullite-du-contrat/

Nullité du contrat

Nullité du contrat logo #10053Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.
Trouvé sur https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/n

nullité du contrat

nullité du contrat logo #10122Suite à une fausse déclaration ou une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut considérer le contrat d’assurance emprunteur comme étant nul et n’ayant jamais existé. L’assuré n’est alors plus couvert.
Trouvé sur https://ymanci.fr/regroupement-credits/lexique
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