Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.
Trouvé sur https://www.ffa-assurance.fr/glossaire/letter_a
Droit La nullité du contrat désigne en droit, l'invalidité d'un acte légal. Il peut avoir plusieurs causes (mauvais renseignements, données falsifiées, etc.) et peut mettre fin au contrat de façon rétroactive. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/nullite-du-contrat/
Suite à une fausse déclaration ou une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut considérer le contrat d’assurance emprunteur comme étant nul et n’ayant jamais existé. L’assuré n’est alors plus couvert. Trouvé sur https://ymanci.fr/regroupement-credits/lexique
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